Le Contrat : une volonté de s'engager financièrement pour la protection du site.
Sur le site de la Haute Vallée de la Touques et ses affluents, il est possible de s'engager dans des travaux de restauration et d'entretien des parcelles inclues dans le périmètre, via des contrats Natura 2000 hors agricoles.
Un contrat Natura 2000 lie pour 5 ans le propriétaire (ou l'ayant droit) des parcelles engagées et l'Etat. Le propriétaire s'engage à réaliser des travaux spécifiques pour restaurer ou améliorer la qualité de conservation de ses parcelles et l'Etat, en échange, s'engage à le rembourser à 100 % (une avance de 80 % est possible).
En fonction de la végétation présente sur les parcelles concernées, deux types de contrats existent : des contrats forestiers et des contrats non forestiers.
Voici la liste des mesures mobilisables sur le site :
Parcelles forestières :
Création ou rétablissement de clairières ou de landes
Réhabilitation ou recréation de ripisylve
Elimination ou limitation d'une espèce indésirable
Mise en défens d'habitats d'intérêt communautaire
Favoriser des techniques d'entretien manuel
Travaux de marquage, d'abattage ou de taille sans enjeux de production
Prise en charge de certains surcoûts visant à réduire l'impact des dessertes en forêt
Travaux d'irrégularisation du peuplements forestiers selon une logique non productive
Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
Opérations innovantes au profit d'habitats
Investissement visant à informer les usagers de la forêt
Pour les parcelles non forestières :
Pose de grilles visant la préservation des grottes à chiroptères
Pose ou déplacement de clôtures fixes, non électrique
Pose de parties fixes des clôtures semi-mobiles
Fauche de restauration avec évacuation des produits de fauche
Contrôle des espèces animales invasives
Reconstituer et entretenir la végétation rivulaire
Pâturage en enclos semi-mobile
Entretien par la fauche avec exportation
Débroussaillage progressif avec entretien par le pâturage en enclos ou par la fauche
Pour télécharger le tome 2 - Cahier des Charges - en totalité : Lien
Pour monter un contrat Natura 2000, il est nécessaire de vérifier que les mesures retenues soient mobilisables sur votre terrain (rubrique Habitats visés du cahier des charges choisi).
Par la suite, il vous faut remplir une demande de subvention type :
- Notice
- Contrat forestier 227 ou Contrat non forestier 323
- Attestation de non double paiement
Ces documents dûment remplis doivent être envoyés à la Direction Départementale du Territoire de l'Orne ou à la Direction Départementale du Territoire et de la Mer du Calvados, ainsi qu'une copie de votre projet au Conservatoire Fédératif des Espaces Naturels de Basse-Normandie.
Pour toutes questions ou pour vous accompagner dans le montage de votre projet, le Conservatoire est à votre entière disposition... Contact